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(vers SOS fichiers)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Le CLIENT, en validant sa commande par e mail et par écrit, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de vente énoncées ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
Ces conditions générales de vente sont conservées et reproduites sur le site www.SOSfichier.com et consultables à tout moment.

Article 1 : Identification du vendeur :
Les conditions générales de vente qui suivent sont éditées par H-Consultants, éditeur de SOS fichiers et SOS-email, SARL au capital de 80.000 €, inscrite au RCS de Nanterre B 383924065, siège social : 6, bld général Leclerc- 92115 - Clichy - France, Tel : 01 47 30 83 00, Fax : 01 42 70 08 52. www.SOSfichier.com

Article 2 : Objet :
Le présent document définit les conditions générales de vente ou de location de tout ou partie des fichiers contenus dans les banques de données appartenant à H-Consultants, de toute prestation liée aux opérations de marketing direct (télémarketing, routage, envoi en nombre…) et de toute prestation informatique liée à la vente ou à la location de fichiers.

Article 3 : Durée du contrat :
3.1. Le client reconnaît avoir, préalablement à l'acceptation de sa commande, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix, et de corriger d'éventuelles erreurs.
3.2. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle H-Consultants aura accusé réception de la commande du CLIENT par voie électronique, fax ou courrier.
3.2. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations, objet des présentes.

Article 4 : Langue du contrat :
La langue utilisée pour le présent contrat est le français.

Article 5: Traitement des commandes :
Les prestations sont réalisées et les fichiers édités dés que H-Consultants a accusé réception de la commande du CLIENT.

Article 6 : Propriété intellectuelle :
6.1. Le produit ou service loué ou vendu par H.- Consultants demeure la propriété exclusive de ce dernier.
6.2. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur.
6.3. En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, H-Consultants n'agissant alors que comme intermédiaire.
6.4. Le CLIENT ne dispose donc d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers loués ou vendus par H-Consultants.

Article 7 : Location - Achat :
7.1 On entend par " location ", la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client.
7.2. On entend par " location à usages multiples ", la mise à disposition d'un fichier pour un nombre d'usages multiple (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client, sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT.
7.3. On entend par " achat ", la mise à disposition d'un fichier pour un usage multiple, sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT.

Article 8 : Utilisation des fichiers par le CLIENT :
8.1. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par H-Consultants que pour ses besoins personnels.
8.2. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse.
8.3. Le CLIENT s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par H-Consultants.

Article 9 : Responsabilité de H-Consultants :
9.1. H-Consultants ou ses prestataires s'engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations mises à leur charge au titre du présent contrat.
9.2. H-Consultants s'engage à exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l'art, les principes de la profession, les règlements en vigueur, les conditions particulières du présent contrat et les demandes exprimées par le CLIENT.
9.3. Il appartient au CLIENT d'apporter la preuve de la défaillance de H-Consultants dans l'exécution de ses obligations, celui-ci n'étant tenu que d'une obligation de moyen.
9.4. Le CLIENT devra notifier à H-Consultants, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des travaux ou des fichiers, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir.
9.5. A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions définies ci-dessus, H-Consultants fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé, et en tout état de cause la somme maximale de 5.000 euros TTC.
9.6 Dans le cas de la location de fichiers, d'enrichissement ou d'achat de fichiers, la responsabilité de H-Consultants est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement. Cette responsabilité ne peut être engagée au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : publipostage, 5% de taux de NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée); télémarketing, 10% de numéros de téléphone erronés; e-mailing ou Sms, 20% d'adresses e-mail ou SMS erronées; au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, critères de sélection, etc.., 40%.
Toutes erreurs confondues, un taux d'erreur global de 10 à 40% peut être constaté en fonction des fichiers.
9.7 La responsabilité civile de H-Consultant pour dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les 3 derniers mois, à l'exclusion des fournitures et matériels, et en tout état de cause à la somme maximale de 5.000 euros TTC.
9.8. La responsabilité de H-Consultants ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par le CLIENT.
9.9. En aucun cas, H-Consultants n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
9.8. H-Consultants ne saurait être tenu d'indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers qu'il appartient au CLIENT de sauvegarder.

Article 10 : Exclusion de garantie pour des opérations spécifiques :
Dans le cas d'opération de télémarketing, H-Consultants ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées. Celles-ci étant recueillies par voie téléphonique H-Consultants n'est pas en mesure d'en certifier ni la qualité, ni la réalité, et ne peut en être tenu pour responsable.

Article 11 : Force majeure - Suspension des obligations. :
11.1. H-Consultants est exonéré de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
ü Soit au CLIENT,
ü Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
ü Soit à un cas de force majeure, c'est à dire tout événement extérieur que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter et surmonter.
11.2. H-Consultants informera le CLIENT de la survenance comme de la cessation d'un tel événement par tout moyen de communication permettant une détermination de la date exacte de réception de la notification, dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance par H-Consultants de la survenance ou de la cessation de l'événement.
11.3. En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter le présent contrat, en raison d'un événement de force majeure, son exécution sera suspendue.
11.4. Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le contrat.

Article 12 : Perte de documents imputable à H-Consultants :
Si des documents ou fichiers confiés à H-Consultants ou à ses éventuels prestataires étaient perdus ou rendus inutilisables par leurs fautes, H-Consultants s'engage à reconstituer à ses frais lesdits documents et fichiers, à condition que le CLIENT lui fournisse les documents nécessaires à la reconstitution.

Article 13 : Cession :
13.1. Le présent contrat ne pourra être cédé.
13.2. De même, le CLIENT s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objets du contrat.

Article14 : Obligations du CLIENT :
14.1. Le CLIENT doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers.
14.2. Le CLIENT déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mail et notamment faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement. Cette adresse pourra être propre à H-Consultants ou à ses prestataires et sera dans ce cas indiquée à la livraison du fichier. Dans l'hypothèse où H-Consultants ne fournirait pas d'adresse de désabonnement comme dans l'hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au CLIENT, celui-ci s'engage à adresser, au plus tard dans les quinze jours suivant l'envoi de l'e-mail, un fichier au format texte ou excel comprenant l'ensemble des demandes de désabonnement qu'il aurait eu à connaître.
14.3. Le CLIENT reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.

Article 15 : Responsabilité du CLIENT :
15.1. Le CLIENT a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.
15.2.Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.

Article 16 : Modalités de paiement :
16.1. Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis.
16.2. Le montant de la commande accepté par le client est payable comptant au moment de l'envoi de la commande.
Le droit d'utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture.
16.3. Les règlements sont exclusivement effectués par le CLIENT à l'ordre de H-Consultants et se font en Euros, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés, sauf stipulation contraire explicite sur nos devis et factures.

Article 17 : Délais de mise à disposition des fichiers :
17.1. Les fichiers sont généralement mis à disposition du CLIENT aux bureaux de H-Consultants ou adressés par e-mail à l'adresse communiquées par LE CLIENT et/ou au routeur sous 10 jours ouvrés pour les supports papier et étiquettes comme pour les supports magnétiques à compter de la réception de la commande et/ou du règlement.
17.2. Les délais de réalisation des prestations liées aux opérations de logistique marketing direct et d'autres prestations sont définies au moment de l'établissement du devis.
17.3. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité de H-Consultants ne pourra être engagée en raison d'éventuels retards.

Article 18 : Expédition des fichiers :
18.1. A la demande du CLIENT, les fichiers et toutes prestations sont expédiés par voie postale au tarif lettre, ainsi que par e-mail.
18.2. Le délai d'acheminement vient s'ajouter aux délais précédents.
18.3. Les produits voyagent aux risque et péril des destinataires.
18.4. La responsabilité de H-Consultants ne peut être retenue en cas de défaillance des services de la Poste.

Article 19 : Droit de citation :
Sauf opposition expresse du CLIENT, H-Consultants a le droit de le citer dans ses références commerciales.

Article 20 : Clause résolutoire :
20.1. La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de l'inexécution par le CLIENT de l'une de ses obligations essentielles dans un délai de 10 jours suivant la date de présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette inexécution et valant mise en demeure d'y remédier dans ce même délai.
20.2. Les acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis à H-Consultants.

Article 21 : Attribution de compétence :
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l'amiable par les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).